La loi de décentralisation du 13 août 2004 a transféré aux Régions de nouvelles compétences en matière de formation professionnelle des adultes demandeurs d’emploi.
Dans son article 13, la loi organise le transfert vers les Régions des financements que l’Etat attribue à l’AFPA. A ce titre, les budgets d’Etat seront transférés au plus tard le 31 décembre 2008 pour les actions suivantes :

• actions de formation destinées à un public demandeurs d’emploi
• actions d’accompagnement global destinées à tout demandeur d’emploi en formation à l’AFPA
• prestations d’hébergement et de restauration destinées à tout bénéficiaire demandeur d’emploi de l’AFPA
• rémunération des stagiaires demandeurs d’emploi et sa gestion

Une convention signée le 13 novembre 2006 entre l’Etat, la Région Languedoc-Roussillon et l’AFPA a anticipé le transfert des moyens financiers (26 553 327 euros) pour 2007 compensés par l’Etat) depuis le 1er janvier 2007 et permet de préparer le transfert de compétences.

Cette convention tripartite vise à organiser les cohérences et complémentarités et notamment de :

- définir les missions et objectifs de l'AFPA tant au service des politiques de formation et de développement économique pilotées par la Région que de la politique de l'emploi conduite par l'Etat pour les intervention qui demeurent financées par l'Etat à savoir :

• les services d'orientation (SOP) à destination des demandeurs d'emploi

• les actions de formation et prestations destinées aux publics spécifiques : travailleurs handicapés, détenus, militaires, résidents des DOM, validation des titres, accompagnement à l'emploi...)

• la validation des titres professionnels

• l'accompagnement à l'emploi bénéficiant à tous les demandeurs d'emploi en formation à l'AFPA

- déterminer les modalités de coordination entre l'Etat, la Région et l'AFPA
- définir les modalités de transfert financier
- déterminer les axes de développement et d'évolution.

La Région souhaite que les 7 centres de formation de l’AFPA du Languedoc-Roussillon inscrivent leur activité dans le cadre d’une politique de la formation résolument tournée vers d’emploi au service du développement économique des territoires et de l’égalité d’accès à la promotion sociale des habitants.