L'indemnité compensatrice forfaitaire est un programme d'aides aux entreprises qui recrutent et forment des apprentis dans la Région Languedoc-Roussillon. Ces aides revêtent un caractère incitatif.

Elles contribuent à développer l'apprentissage.

Ces aides sont soumises à certains critères d'éligibilité et sous certaines conditions

Ce dispositif est donc complémentaire aux interventions de l'Etat, en particulier le crédit d'impôt, accordé aux entreprises qui emploient des apprentis.

Objectifs ciblés :

• Le recrutement prioritaire des apprentis dépourvus de tous diplômes ou détenteur d'un diplôme ou titre de niveau 5.

• La signature de contrats d'apprentissage par les entreprises de moins de 20 salariés.

• L'accompagnement par les entreprises de leur(s) apprenti(s) jusqu'à l'examen qui sanctionne le diplôme ou le titre préparé.

• Les entreprises qui prennent en apprentissage des jeunes issus du dispositif régional de préapprentissage.

• L'emploi en contrat à durée indéterminée des apprentis à l'issue de leur période de formation.

 

3 types d'aides :

• l'aide à la signature d'un contrat d'apprentissage
• l'aide au recrutement d'un apprenti en CDI

• les aides à la formation

Aide à la signature d'un contrat d'apprentissage : 1800 euros par apprenti

> Conditions :

• contrat d'une durée au moins égale à 1 an
• entreprises privées et publiques de moins de 20 salariés
• apprentis sans diplôme ou d'un diplôme de niveau V
• aide versée à l'issue de 4 mois comptés de jour à jour à partir de la date de signature du contrat
• l'aide à la signature n'est pas versée à une entreprise qui signe un nouveau contrat d'apprentissage ou avenant à la suite d'un changement de statut

> Bonification :

Une bonification de 250 € est versée aux entreprises qui embauchent un apprenti ayant suivi dans les 12 mois précédents la signature du contrat un stage de préapprentissage financé par la Région.

> Pièces à fournir pour paiement :

• Attestation de suivi de cours de l'apprenti au CFA quatre mois révolus après la signature du contrat d'apprentissage,
• Eventuellement, attestation de suivi complet d'un stage de préapprentissage financé par la Région, dans les 12 mois précédents la signature du contrat.

Aide au recrutement de l'apprenti en CDI : 1800 euros par apprenti

1800 € pour les entreprises qui signent avec leur apprenti un contrat à durée indéterminée en prolongation immédiate du contrat d'apprentissage, soit, dans le mois suivant la fin du contrat d'apprentissage.

> Justificatif

Copie du contrat à durée indéterminée signé avec l'apprenti dans le mois suivant la date de fin du contrat d'apprentissage.

Aides à la formation

Pour les contrats d'une durée au moins égale à 12 mois : 1000 € à l'issue de chaque année de formation

• Les entreprises privées, quelle que soit leur taille pour les contrats d'au moins un an, quel que soit l'âge ou le niveau de l'apprenti, le diplôme ou le titre préparé.
• Les entreprises publiques de moins de 20 salariés pour les apprentis sans diplômes ou détenteurs d'un diplôme de niveau 5, pour les contrats d'au moins 1 an.

> Conditions

Quel que soit l'âge ou le niveau de l'apprenti, le diplôme ou le titre préparé

1. Année intermédiaire :
Aide versée au passage de l'apprenti en année supérieure ou en année terminale en cas de prolongement d'un an du contrat.

2. Année terminale :
Aide versée après le passage de l'examen pour l'obtention du diplôme ou du titre ayant fait l'objet du contrat, en tout état de cause après la fin du contrat d'apprentissage.

 > Absences au CFA pour motif gardé en entreprise

Une retenue sera effectuée sur l'aide à l'effort de formation, quel que soit le résultat à l'examen de l'apprenti pour le motif gardé en entreprise :

• 0 à 5 jours inclus : aucune retenue
• 6 à 10 jours inclus : - 500 €, maintien du droit à la bonification
• plus de 10 jours : aide annuelle à la formation supprimée et droit à bonification maintenu*

> Justificatifs accompagnant une demande de paiement d'aide à l'effort de formation complétée, datée, signée  et portant le cachet de l'entreprise

1. chaque année : Attestation de présence au CFA, datée, signée par le Directeur du CFA ou son représentant et portant le cachet du CFA, ou de l'établissement gestionnaire de la section apprentissage, établie après la fin de l'année considérée.

2. Pour l'année terminale : Attestation de résultat à l'examen, ou à défaut certificat médical ou tout autre justificatif d'absence à l'examen pour un motif conforme aux règles du code du travail*.

Pour les contrats initiaux d'une durée inférieure à 12 mois

• entre 0 et 4 mois : 200 €
• entre 4 et   6 mois : 500 €
• entre 6 et 11 mois : 800 €

> Bénéficiaires

Toutes les entreprises privées, quel que soit l'âge et le niveau initial de l'apprenti.
Les entreprises publiques de moins de 20 salariés, pour les apprentis dépourvus de tous diplômes ou détenteur d'un diplôme de niveau V.

> Absences au CFA pour motif gardé en entreprise

Une retenue sera effectuée sur l'aide à l'effort de formation, quel que soit le résultat à l'examen de l'apprenti pour le motif gardé en entreprise :

• O à 5 jours inclus : aucune retenue
• 6 à 10 jours inclus : - 500 €, maintien du droit à la bonification
• plus de 10 jours : aide annuelle à la formation supprimée et droit à bonification maintenu

> Justificatifs accompagnant une demande de paiement d'aide à l'effort de formation complétée, datée, signée  et portant le cachet de l'entreprise

Attestation de résultat à l'examen, ou à défaut certificat médical ou tout autre justificatif d'absence pour un motif conforme aux règles du code du travail*.

Aides à la formation en cas de rupture ou de reprise de contrat d'apprentissage.

Hors les cas de ruptures mentionnées au § III de l'article 1 du décret 2005-1502 du 5 décembre 2005, qui justifie le reversement à la Région de l'intégralité de l'indemnité prévue (voir motifs de demande de remboursement en annexe), les primes à l'effort de formation sont versées au prorata

Aucun versement n'aura lieu pour toute rupture intervenant entre 0 et 4 mois.

En cas de décès de l'apprenti, les règles de la rupture amiable sont applicables.

> Justificatifs accompagnant une demande de paiement d'aide à l'effort de formation complétée, datée, signée  et portant le cachet de l'entreprise

En cas de reprise :

> Année intermédiaire

Attestation de présence au CFA, datée, signée par le Directeur du CFA ou son représentant et portant le cachet du CFA, ou de l'établissement gestionnaire de la section apprentissage, établie après la fin de l'année considérée comme finale.

> Année finale

Attestation de résultat à l'examen, ou à défaut certificat médical ou tout autre justificatif d'absence à l'examen pour un motif conforme aux règles du code du travail*.

 

En cas de rupture :

L'imprimé de constatation de rupture, signé par l'apprenti ou son représentant légal et le chef d'entreprise.

> Contrôles et recours

• Contrôles : la Région Languedoc-Roussillon pourra diligenter ou faire diligenter par les services compétents (Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle, service académique de l'inspection de l'apprentissage du rectorat, services de la Direction Régionale de l'agriculture et de la forêt, service de la Direction Régionale de la jeunesse et des sports...) tout contrôle qui lui paraîtrait utile à la vérification des informations fournies par les entreprises, les  CFA ou les sections d'apprentissage, concernant l'effectif de l'entreprise, le motif de rupture du contrat d'apprentissage, l'assiduité au CFA ou toute autre déclaration, pouvant remettre en cause la régularité d'un paiement.

 

• Recours : en cas de suspicion par l'employeur d'une erreur technique des services de la Région dans l'attribution des différentes primes, une vérification sera effectuée par l'administration qui apportera les corrections qui pourraient s'avérer nécessaires.

Conformément aux dispositions réglementaires, le chef d'entreprise pourra déposer un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification d'attributions de l'aide. Le présent règlement est applicable aux contrats d'apprentissage signés par les entreprises de la Région Languedoc-Roussillon à compter du 1^er juin 2009.