Le Conseil Régional a adopté lors de sa séance du 26 juin 2008 le règlement d'intervention de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Ce règlement est applicable aux stagiaires en formation dans le cadre :

• du Programme Régional Qualifiant (PRQ) ;
• du Programme d'Action Préparatoire à l'Insertion (API) ;
• du Programme Expérimental Recherche Innovation (ERI) ;
• du Programme de Pré-Apprentissage (PPA).

Le Conseil Régional a défini des critères d'attribution de la rémunération pour les stagiaires de la formation professionnelle. A cet égard, des quotas de bénéficiaires ont été déterminés, conformément aux axes prioritaires de la politique régionale en la matière.
Les stagiaires d'une formation professionnelle financée par la Région peuvent donc bénéficier d'une rémunération sur la durée de leur stage, à condition :

1. d'être demandeur d'emploi inscrit à Pôle EMPLOI;
2. de ne pas être indemnisé par Pôle EMPLOI. Les bénéficiaires de l'Allocation de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) ou de l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) ne peuvent pas prétendre à une rémunération versée par la Région Languedoc-Roussillon;
3. d'avoir été orienté par un prescripteur régional habilité par la Région.

Aucune condition d'age ou de résidence n'est requise.

Ne sont pas éligibles au bénéfice de la rémunération les stagiaires inscrits dans les dispositifs suivants :

• Tous les élèves ou stagiaires des formations du secteur sanitaire et sociale,
• Les bénéficiaires du dispositif régional d'Aide Individuelle à la Formation (A.I.F.),
• Les stagiaires suivant une formation d'une durée totale inférieure à 200 heures,
• Les stagiaires ayant quitté la formation pendant la période probatoire des 10 premiers jours (durant laquelle le stagiaire peut abandonner la formation).

Le nombre de places rémunérées est fixé en fonction du niveau de sortie de la formation quel que soit le programme d'intervention et selon les quotas suivants :

NIVEAU EN SORTIE	QUOTA MAXIMAL DE PLACES REMUNEREES
V (CAP, BEP)	100% de l'effectif
IV (BAC, BAC PRO, BT)	70% de l'effectif
III (BTS, BAC+2, DEUG, DUT )	50% de l'effectif
II et I (> BAC+2)	aucune rémunération n'est attribuée

Les stagiaires participant à un stage de formation professionnelle financé par la Région Languedoc Roussillon peuvent bénéficier d'une rémunération pendant la durée de leur stage à condition de remplir les trois obligations mentionnées à la rubrique «conditions d'attribution de la rémunération ».

La rémunération est calculée selon le décret n°88-368 du 15 avril 1988 modifié par décret N° 2002-1551 du 23 décembre 2002. (JO du 29 décembre 2002). Ce barème varie en fonction de la situation du stagiaire à l'entrée en formation selon les règles suivantes :

Statut : demandeurs primo demandeur d'emploi ne relevant d'aucune des catégories et âgés de :

• Moins de 18 ans (à la date de leur entrée en stage)
  Montant mensuel à temps complet : 130,34 €
  Montant horaire à temps partiel : 0,86 €
  

• De 18 à 20 ans
  Montant mensuel à temps complet : 310,39 €
  Montant horaire à temps partiel : 2,05 €
  

• De 21 à 25 ans
  Montant mensuel à temps complet : 339,35 €
  Montant horaire à temps partiel : 2,24 €
  
• 26 ans et plus
  Montant mensuel à temps complet : 401,09 euros
  Montant horaire à temps partiel : 2,64 €

Ces montants incluent les indemnités de congés payés.

Statut : salariés privés d'emploi

Salariés privés d'emploi ayant exercé une activité pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mois

Montant mensuel à temps complet : 652,02 €
Montant horaire à temps partiel : 4,30 €

Ces montants incluent les indemnités de congés payés.

Statut : parents isolés

• Personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées ou célibataires assumant la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France
• Femmes seules enceintes ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi

Montant mensuel à temps complet : 652,02 €
Montant horaire à temps partiel : 4,30 €

Ces montants incluent les indemnités de congés payés.

Statut : demandeurs d'emploi ayant eu au moins 3 enfants/ demandeurs d'emploi divorcé(e)s, veufs ou veuves, séparé(e)s judiciairement depuis moins de 3 ans

Montant mensuel à temps complet: 652,02 €
Montant horaire à temps partiel : 4,30 €

Ces montants incluent les indemnités de congés payés.

Statut : travailleurs non salariés justifiant d'1 an d'activité professionnelle dans les 3 ans dont 6 mois consécutifs

Montant mensuel à temps complet : 708,59 €
Montant horaire à temps partiel : 4,67 €

Ces montants incluent les indemnités de congés payés.

Statut : personne en situation de handicap privé d'emploi

Ayant exercé une activité pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mois.

100% du salaire antérieur brut

Montant mensuel à temps complet :

• plancher = 644,17 €
• plafond = 1932,52 €

Montant horaire à temps partiel :

• plancher = 4,25 €
• plafond = 12,74 €

Ne remplissant pas ces conditions d'activité ou jeunes handicapés à la recherche d'un premier emploi
Montant mensuel : 652,02 euros

L'indemnité Compensatrice de congés payés n'est pas comprise dans ces montants. Elle est ajoutée à la fin de la période de stage au total des rémunérations perçues durant la période de formation.

En outre, les stagiaires de la formation professionnelle peuvent bénéficier de la prise en charge de leur frais de transport et d'hébergement sous certaines conditions.

La Région Languedoc-Roussillon prend en charge la protection sociale de l'ensemble des stagiaires intégrant une action de formation qu'elle conventionne et qui n'en bénéficie pas par ailleurs.
Les cotisations sociales des stagiaires prises en charge par la Région sont :

• L'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
• Les prestations familiales
• L'assurance vieillesse
• Les accidents du travail

En cas d'arrêt de travail pour cause de maladie, La Région complète les indemnités journalières de sécurité sociale à hauteur de 50% des trentièmes retenus, avec une carence de 3 jours si la condition d'ouverture des droits est remplie auprès de la Caisse d'affiliation (CPAM, MSA ...).